LEGISLATION CONCERNANT LA VENTE D'ANIMAUX

Bonjour, non pas que je veuille mettre la pagaille sur le forum, mais je veux juste vous évitez quelqu'un pépins éventuels.

Faites attentions a vos annonces et informez vous et vos membres de ce message :

Citation :

Rappel des principaux articles :

Art. 211-4. (loi du du 6 janvier 1999)
- I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les
cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa
de l'article 213-7, l'importation et l'introduction sur le territoire
métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la
première catégorie mentionnée à l'article 211-1 sont interdites.

Article L214-8 (Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 11) (Source : http://www.legifrance.gouv.fr)

I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des
activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au
moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
1° D'une attestation de cession ;
2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins
de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;
3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute
cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection
des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
II.-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une
race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique
reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
IV.-Toute cession à titre onéreux d'un chat, faite par une personne
autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de
l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de
bonne santé établi par un vétérinaire.
Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une
personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de
l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat
mentionné au 3° du I du présent article.
V.-Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel
que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification
prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur
n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L.
324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de
chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant
donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et
l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre
généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

Décret n°2008-871 du 28 août 2008 (Source : http://www.legifrance.gouv.fr) (complétant certains articles ci-dessus)

" Art.R. 214-32-1.-La publication d'une offre de cession de chiens ou
de chats contient, outre les mentions prévues au V de l'article L.
214-8 :
" 1° La mention " particulier " lorsque les personnes vendent des chats
ou chiens sans exercer une des activités mentionnées au IV de l'article
L. 214-6 ;
" 2° La mention " de race " lorsque les chiens ou chats sont inscrits
sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de
l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention " n'appartient pas
à une race " doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la
mention " d'apparence " suivie du nom d'une race peut être utilisée
lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette
race à l'âge adulte.